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Le contrat d'apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail dont l'objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel.
Le statut
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail en alternance conclu entre l'employeur et un salarié, à durée déterminée de 24 mois , assorti d'une période d'essai de 2 mois. Il est établi selon un modèle type et est soumis à enregistrement. Ce contrat alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel en centre de formation d’apprentis (CFA) et des périodes de travail en entreprise pour mise en application des savoir-faire.
Le public
Les jeunes âgés de 16 à 30 ans titulaires d'un BAC ou du BEP Carrières Sanitaires et Sociales.
La procédure d'enregistrement
Délivré par la CCI (Chambre du Commerce et de l'Industrie) de votre département sur simple appel téléphonique ou en vous connectant au lien suivant
Vous devez remplir et signer le contrat d'apprentissage avec votre futur(e) apprenti(e).
Au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat d’apprentissage visé par le CFA à la CCI dont il dépend . Celle-ci dispose de 15 jours pour enregistrer le contrat.
Elle l’adresse ensuite à l’Unité territoriale de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) qui dispose également de 15 jours pour valider l’enregistrement.
Vous devez remplir et signer le contrat d'apprentissage avec votre futur(e) apprenti(e).
Au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat d’apprentissage visé par le CFA à la CCI dont il dépend . Celle-ci dispose de 15 jours pour enregistrer le contrat.
Elle l’adresse ensuite à l’Unité territoriale de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) qui dispose également de 15 jours pour valider l’enregistrement.
Les conditions de rupture
Durant les 2 premiers mois de l’apprentissage, considérés comme période d’essai, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti(e) (ou par son représentant).
La résiliation unilatérale du contrat par l’une des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou la résiliation convenue d’un commun accord doit être constatée par écrit et notifiée au Directeur du centre de formation d’apprentis ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat qui transmet sans délai à la DIRECCTE du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage.
Au-delà de la période d’essai, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf dans les cas suivants :
* résiliation possible du contrat d’apprentissage à la seule initiative de l’apprenti en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé. L’apprenti doit avoir informé l’employeur par écrit au minimum deux mois auparavant ;
* résiliation expresse des deux cosignataires ;
* jugement du Conseil de Prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ;
* inaptitude de l’apprenti(e) à exercer le métier choisi.
La résiliation unilatérale du contrat par l’une des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou la résiliation convenue d’un commun accord doit être constatée par écrit et notifiée au Directeur du centre de formation d’apprentis ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat qui transmet sans délai à la DIRECCTE du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage.
Au-delà de la période d’essai, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf dans les cas suivants :
* résiliation possible du contrat d’apprentissage à la seule initiative de l’apprenti en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé. L’apprenti doit avoir informé l’employeur par écrit au minimum deux mois auparavant ;
* résiliation expresse des deux cosignataires ;
* jugement du Conseil de Prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ;
* inaptitude de l’apprenti(e) à exercer le métier choisi.
