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Le contrat de professionnalisation

  • La validité du contrat de professionnalisation est subordonnée à son enregistrement auprès des services de la DIRECCTE.
  • Les pièces nécessaires à l’instruction du contrat de professionnalisation doivent être adressées à l’OPCO EP dans les 5 jours suivant la date de début du contrat
  • La convention de formation et ses annexes (calendrier et programme) ;
  • Le CV du bénéficiaire (facultatif).
  • La formation prévue dans le cadre d’un contrat de professionnalisation est payée directement à l’organisme de formation dans le cadre d’une subrogation de paiement, même si le montant de la prise en charge ne couvre pas la totalité du coût pédagogique.

Le statut

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance conclu entre un employeur et un salarié, à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation.
Lorsqu'il est conclu à durée déterminée, il a pour durée celle de l'action de professionnalisation envisagée. Il peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire du contrat n'a pas pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie , de maternité, de maladie, d'accident du travail, de défaillance de l'organisme de formation.
 
Lorsque le contrat à durée déterminée arrive à échéance, aucune indemnité de fin de contrat n'est due.

Le public

Etre titulaire d'un BAC ou du BEP Carrières Sanitaires et Sociales.

Peuvent être embauchés dans le cadre d'un contrat de professionnalisation :
  •  les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, qui peuvent ainsi compléter leur formation initiale,
  • les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus,
  • Bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l'ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l'AAH (allocation adulte handicapé)
  • Anciens titulaires d'un contrat unique d'insertion (CUI).

La procédure

Télécharger le CERFA n° 12434 02 que vous enverrez aux OPCO accompagné des documents qui vous seront délivrés par le CFA.
Pour plus d'informations contacter Mme TEMPESTA au 03.81.82.62.45 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les conditions de rupture

Pour les modalités contacter Mme TEMPESTA au 03.81.82.62.45 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L'établissement en quelques photos

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